Juridique

Fiches juridiques

  • Fiche juridique Accès aux cavités et droit de propriété (cf en bas de page)

 

Analyse juridique

Un travail a été commandité par le Pôle Ressource National des Sports de Nature et réalisé par le Centre de droit et d’économie du sport (CDES) de Limoges. Il s’agit d’une analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l’accès et la pérennisation des espaces, sites et itinéraires.


Jurisprudence

La libre circulation, de fait l’accès à la nature, est un droit constitutionnel, néanmoins ce droit peut être limité par :

  • Le droit de la propriété,
  • Le pouvoir de police,
  • Les réglementations environnementales,

Des jurisprudences peuvent préciser le droit et limiter les réglementations abusives.

fiche juri acces aux cavites et droit de propriete

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