Convention BRGM

Convention BRGM - Bureau de recherches géologiques et miniéres

Depuis la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, les collectivités (mairies et Conseils généraux), en plus de l’État, ont désormais obligation de recenser les cavités souterraines pour qualifier les risques d’effondrement. Le Ministère en charge de l’environnement a confié cette mission au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières).

L'installation de la convention entre la FFS et le BRGM, depuis 2009, offre la possibilité pour les C.D.S. de traiter avec les collectivités et les services de l’État des actions de qualification des risques.

Des déclinaisons départementales de la convention cadre organisent la fourniture des données aux services de géologie régionaux concernés. Seuls le nom des cavités, la commune ainsi que les coordonnées sont fournis.

La mise à disposition des données consiste en un droit d’usage. Elle ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel du droit de propriété intellectuelle au profit du BRGM.

 

BRGM : convention d'application

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BRGM : convention cadre

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